En bref
Pour rompre un PACS, utilisez le formulaire Cerfa n° 15789. Si vous êtes d’accord, remplissez une déclaration conjointe, joignez pour chaque partenaire la photocopie d’un document d’identité en cours de validité, puis adressez le dossier à l’officier de l’état civil du lieu d’enregistrement ou au notaire qui a enregistré le pacte, conformément à l’article 515-7 du Code civil. Si l’autre partenaire ne coopère pas, l’article 515-7 prévoit une décision unilatérale signifiée par un commissaire de justice.
Commencez par identifier la voie de rupture
L’article 515-7 du Code civil prévoit deux voies : la dissolution par déclaration conjointe et la dissolution par décision unilatérale de l’un des partenaires. Déterminez donc si vous pouvez préparer et signer la démarche ensemble ou si vous devez l’engager seul.
Retrouvez ensuite le lieu ou le professionnel qui a enregistré le PACS. Cette information détermine le destinataire de la déclaration conjointe : l’officier de l’état civil du lieu d’enregistrement ou le notaire qui a enregistré le pacte.
Préparer une dissolution conjointe
Si vous êtes d’accord pour mettre fin au PACS, réunissez les informations relatives au pacte et complétez le formulaire officiel Cerfa n° 15789, indiqué par Service-Public pour une déclaration conjointe.
Chaque partenaire joint une photocopie d’un document d’identité en cours de validité, conformément aux indications de Service-Public. Vérifiez que les copies sont lisibles et que les informations correspondent à l’identité déclarée dans le formulaire.
- Remplissez et signez la déclaration conjointe avec l’autre partenaire.
- Ajoutez la copie d’un document d’identité en cours de validité pour chaque partenaire.
- Retrouvez l’autorité qui a enregistré le PACS : officier de l’état civil ou notaire.
- Adressez ou remettez la déclaration à cette autorité, conformément à l’article 515-7 du Code civil.
- Conservez une copie du dossier ainsi que l’accusé de réception, le récépissé ou tout message reçu après l’envoi.
Le mode d’envoi dépend de l’autorité concernée et du lieu d’enregistrement. Pour un PACS enregistré par un tribunal puis transféré à une mairie, Service-Public indique d’envoyer le formulaire à la mairie concernée par courrier recommandé avec avis de réception. Cette consigne concerne cette situation particulière.
Ce que la dissolution change, et ce qu’elle ne règle pas
Service-Public indique que l’officier de l’état civil enregistre la dissolution et en informe les mairies de naissance des partenaires. Gardez la preuve de votre démarche et les échanges reçus pour dater vos formalités administratives.
La dissolution du PACS et le règlement de votre vie commune sont deux démarches distinctes. Traitez séparément le logement, les comptes, les abonnements, les assurances, les achats communs et les dettes. Établissez par écrit ce que chacun reprend, ce qui doit être résilié et ce qui reste à régler.
Conservez les justificatifs avant de remettre les clés, de clôturer un compte commun ou de transférer un bien. En cas de désaccord, faites relire les documents avant de signer un partage ou une reconnaissance de dette.
Service-Public indique qu’une médiation familiale peut être demandée avant la saisine du juge ou pendant une procédure judiciaire. L’entretien d’information est sans engagement. En cas d’accord, celui-ci peut être rédigé puis soumis au juge pour homologation.
Quand la rupture unilatérale devient la démarche à examiner
Si l’autre partenaire refuse de signer ou ne répond pas, l’article 515-7 du Code civil permet à un partenaire de demander seul la dissolution du PACS.
Le partenaire qui veut rompre seul doit faire signifier sa décision à l’autre par un commissaire de justice, conformément à l’article 515-7 du Code civil. Le commissaire de justice transmet ensuite une copie de cette signification à l’officier de l’état civil ou au notaire qui a enregistré le PACS. La signification constitue donc l’étape à engager lorsque la déclaration conjointe est impossible.
Selon l’article 515-7 du Code civil, la dissolution prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement. Elle devient opposable aux tiers après sa mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires. Le même article prévoit que le mariage ou le décès de l’un des partenaires dissout automatiquement le PACS.
Le commissaire de justice vous précisera les documents nécessaires, le coût de son intervention et les modalités pratiques de transmission. Demandez un écrit précisant les actes réalisés, le destinataire de la formalité et les justificatifs conservés. Cette formalité concerne la dissolution du pacte : elle ne règle pas automatiquement les comptes, le logement ou le partage des biens.
La dissolution met fin au pacte selon l’article 515-7 du Code civil, mais l’organisation du reste de la séparation doit être traitée séparément. Traitez les biens, les dettes, les comptes et le logement, et faites relire les documents en cas de désaccord important.
Rompre un PACS sans oublier les démarches autour
La déclaration de dissolution est le point de départ administratif. Avant l’envoi, vérifiez l’accord de l’autre partenaire, l’autorité qui a enregistré le PACS et la présence des copies d’identité demandées par Service-Public. Après l’envoi, conservez la preuve de transmission et séparez clairement la fin du PACS du règlement du logement, des comptes et des biens.
Si la signature commune est impossible, l’article 515-7 du Code civil permet de recourir à une décision unilatérale signifiée par un commissaire de justice. La dissolution enregistrée met fin au pacte ; elle ne règle pas à elle seule la répartition des biens, des dettes, des comptes et du logement.